Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation du portail musical Tecknoid303 ainsi qu’à tous les contrats initiés ou conclus par son intermédiaire. L’exploitant est Müller Service UG (haftungsbeschränkt), Scheinerstraße 56, 50737 Cologne, Allemagne.

Les conditions divergentes d’un utilisateur ne s’appliquent que si l’exploitant a expressément accepté leur validité sous forme écrite. Les dispositions légales impératives restent inchangées.

2. Rôles des utilisateurs et parties contractantes

Tecknoid303 s’adresse notamment aux acheteurs, live acts, producteurs, autres artistes proposant leurs propres œuvres de musique électronique ainsi qu’aux scouts. Les utilisateurs peuvent accéder à différentes fonctions selon le rôle activé.

L’exploitant fournit la plateforme technique ainsi que les fonctions de vente, téléchargement, profil, administration et décompte. Sauf indication expresse contraire lors de la commande, le contrat d’acquisition d’un contenu musical numérique est conclu entre l’acheteur et l’exploitant. Les artistes concernés reçoivent la part de revenus indiquée sur le portail.

3. Inscription, sécurité du compte et informations

Les fonctions nécessitant une inscription ne peuvent être utilisées qu’avec des informations complètes et exactes. Toute modification importante doit être mise à jour sans délai dans le compte ou communiquée à l’exploitant.

Les identifiants doivent rester confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers. Les utilisateurs doivent informer immédiatement l’exploitant s’ils soupçonnent un accès non autorisé. Les comptes multiples, fictifs ou trompeurs ainsi que le contournement des restrictions sont interdits.

Les comptes d’artiste, de scout et liés aux paiements sont en principe destinés aux personnes majeures ou valablement représentées. L’exploitant peut demander des justificatifs raisonnables d’identité, de pouvoir de représentation, de titularité des droits ou d’autorisation à recevoir des paiements.

4. Uniquement des œuvres originales propres

Les titres individuels, EP, albums et performances live propres sont autorisés à condition que l’enregistrement ne contienne que les œuvres de l’artiste interprète. Lorsque plusieurs auteurs ou participants sont concernés, tous les consentements nécessaires doivent être disponibles.

À chaque téléversement, l’artiste confirme à nouveau que le contenu, l’enregistrement, la composition, les paroles, la pochette, le nom d’artiste, les métadonnées et tous les autres éléments peuvent être utilisés légalement.

5. Contenus interdits

Sont notamment interdits :

• les DJ sets ou mixes contenant de la musique appartenant à d’autres titulaires de droits ;
• les remixes, mashups, bootlegs, edits, reworks ou autres adaptations d’œuvres de tiers ;
• les reprises, compositions ou enregistrements de tiers ;
• les samples, loops, voix, presets, images ou autres éléments lorsque la licence nécessaire ne couvre pas clairement la publication, l’aperçu, la vente et le téléchargement ;
• les contenus illicites, trompeurs, insultants, discriminatoires, glorifiant la violence, préjudiciables aux mineurs ou autrement inadmissibles ;
• les logiciels malveillants, fichiers manipulés, fausses métadonnées et contenus destinés à tromper ou contourner des protections techniques.

L’utilisation d’outils de production ou de bibliothèques sonores sous licence n’est autorisée que si leur licence permet l’utilisation commerciale et la diffusion concernées et qu’aucune œuvre musicale tierce n’est reprise en tant que telle.

6. Garantie des droits et justificatifs

L’artiste garantit être l’auteur ou le titulaire suffisamment autorisé de tous les éléments téléversés. Cela comprend notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits du producteur phonographique, droits de la personnalité, droits de marque et droits sur les images.

Des justificatifs appropriés doivent être fournis dans un délai raisonnable sur demande. Jusqu’à clarification, l’exploitant peut temporairement retenir ou bloquer les contenus, revenus, paiements ou fonctions de compte concernés.

7. Droits d’utilisation pour l’exploitation de la plateforme

Pour la durée de la publication, l’artiste accorde à l’exploitant un droit d’utilisation simple, non exclusif, mondial et limité à l’objet du contrat. Il comprend le stockage, la reproduction technique, la mise à disposition du public, la présentation, la promotion, les extraits audio, la mise à disposition pour téléchargement payant et le traitement technique nécessaire à ces fins.

Ce droit comprend également l’utilisation du nom d’artiste, du texte de profil, de la pochette, d’extraits et de métadonnées au sein de Tecknoid303 ainsi que dans les communications et publicités directement liées à la plateforme. Toute exploitation autonome en dehors de cet objet est interdite.

À la fin de la publication, la licence prend fin, sauf si des obligations légales de conservation, de preuve ou de règlement exigent un stockage limité supplémentaire. Les achats et téléchargements déjà effectués légalement restent valables.

8. Contrôle, signalement et retrait

Il n’existe aucun droit à la publication ni à une disponibilité permanente. L’exploitant peut contrôler, refuser, bloquer temporairement ou retirer des contenus avant ou après leur publication, notamment en cas d’infraction, de plainte, de titularité des droits non clarifiée, de problème de qualité ou de sécurité ou de violation des présentes Conditions.

Les signalements d’éventuelles atteintes aux droits sont examinés. Les artistes doivent coopérer à leur clarification. L’exploitant n’est pas tenu de surveiller de manière générale les téléversements en l’absence de motif concret.

9. Présentation des produits et conclusion du contrat

La présentation de contenus numériques sur le portail ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande. L’acheteur soumet une offre ferme en achevant le processus de commande prévu.

Le contrat est conclu par confirmation expresse, confirmation réussie du paiement ou mise à disposition du téléchargement. Les erreurs de saisie peuvent être corrigées à l’aide des fonctions prévues avant la finalisation de la commande.

10. Prix, paiement et prestataires de paiement

Les prix affichés sur le portail au moment de la commande s’appliquent. Les informations relatives à la TVA et aux autres composantes du prix sont fournies conformément aux exigences légales et à la présentation du produit concerné.

Le paiement s’effectue au moyen des modes proposés lors de la commande, notamment PayPal. Les conditions du prestataire de paiement concerné s’appliquent également. L’exploitant peut retenir ou annuler une commande en cas d’échec, d’annulation ou d’anomalie du paiement.

11. Mise à disposition des contenus numériques et recours en cas de défaut

Les contenus numériques achetés sont mis à disposition via la fonction de téléchargement du portail après traitement réussi du paiement. L’acheteur est responsable d’une connexion internet appropriée, d’appareils compatibles et de la conservation sécurisée des fichiers téléchargés.

Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives aux produits numériques s’appliquent, notamment concernant la fourniture, la conformité et les recours en cas de défaut. Les droits légaux de garantie ne sont pas limités par les présentes Conditions.

Pour des raisons de sécurité, les liens et jetons de téléchargement peuvent être limités dans le temps, en quantité ou techniquement. L’acheteur peut contacter l’assistance en cas de problème technique justifié.

12. Droit de rétractation pour les contenus numériques

Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation. Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, ce droit peut expirer prématurément si le consommateur accepte expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai, confirme avoir connaissance de la perte de ce droit et si le professionnel fournit la confirmation contractuelle requise par la loi.

Le cas échéant, les déclarations nécessaires et les informations relatives à la rétractation sont fournies séparément lors de la commande. Les présentes Conditions ne remplacent pas les informations légales obligatoires sur la rétractation.

13. Droit d’utilisation de l’acheteur

Après paiement intégral, l’acheteur obtient un droit simple, permanent et non transférable de stocker et lire le fichier musical acheté sur ses propres appareils, exclusivement à des fins privées.

Sont notamment interdits la revente, la transmission, la mise à disposition du public, le téléversement sur des plateformes de partage ou de streaming, la diffusion publique, la radiodiffusion, la synchronisation avec des images, la modification, le sampling, l’utilisation commerciale et la sous-licence, sauf si une licence distincte a été expressément accordée.

14. Revenus, décompte et paiements des artistes

Les artistes reçoivent la participation indiquée sur le portail, dans le tableau de bord ou dans un accord complémentaire pour les ventes valablement conclues et définitivement payées. Les conditions affichées au moment de la vente sont déterminantes.

Les rétrofacturations, remboursements, frais de paiement, cas de fraude, taxes ou crédits erronés peuvent être pris en compte dans le décompte et compensés avec des soldes existants ou futurs.

Les paiements sont effectués par les moyens proposés et uniquement à des destinataires vérifiés et autorisés. Les montants minimums, intervalles de paiement, délais de contrôle et informations de paiement indiqués doivent être respectés. En cas de soupçon fondé d’infraction, de manipulation ou de paiement non autorisé, le paiement peut être suspendu temporairement jusqu’à clarification.

15. Programme de scouts et de recommandation

Si Tecknoid303 propose un programme de scouts ou de recommandation, les règles d’attribution, de commission et de paiement indiquées sur le portail s’appliquent. Une commission ne naît que pour des opérations correctement enregistrées, valables et définitivement payées.

Sont interdits l’auto-recommandation, les comptes multiples, la publicité trompeuse, le spam, les accès achetés ou manipulés, les contournements techniques et toute création artificielle d’attributions ou de commissions. Les crédits non autorisés peuvent être corrigés et les comptes bloqués.

16. Fiscalité, facturation et informations de paiement

Chaque artiste et scout est responsable de l’exactitude de ses informations et du respect de ses propres obligations fiscales, commerciales, sociales et autres obligations légales. L’exploitant peut demander les justificatifs et informations légalement requis et effectuer des déclarations ou retenues lorsque la loi l’impose.

17. Suspension, résiliation et conséquences

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte au moyen des fonctions prévues ou par notification. Les obligations légales de conservation et les règlements en cours restent inchangés.

L’exploitant peut limiter temporairement des contenus ou des comptes et résilier sans préavis la relation contractuelle pour motif légitime. Un motif légitime existe notamment en cas d’infractions graves ou répétées, de fausses garanties de droits, de manipulation des paiements, de fraude, d’abus, de mise en danger d’autres utilisateurs ou de non-présentation des justificatifs requis.

Avant une suspension définitive, l’utilisateur est en principe entendu, sauf nécessité d’agir immédiatement, obstacle légal ou inutilité manifeste d’une audition.

18. Disponibilité et modification du service

L’exploitant s’efforce de fournir un service fiable, mais ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue. La maintenance, les mesures de sécurité, les perturbations, la force majeure ou la dépendance à des prestataires tiers peuvent entraîner des restrictions.

Les fonctions peuvent être développées, adaptées ou supprimées si cela est raisonnable au regard des intérêts des utilisateurs et ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits déjà acquis.

19. Responsabilité de l’exploitant

L’exploitant est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure des garanties expressément assumées.

En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat lors de sa conclusion. Sont essentielles les obligations dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur lesquelles le cocontractant peut normalement compter.

Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue. Les dispositions précédentes s’appliquent également aux organes, employés et auxiliaires de l’exploitant.

20. Responsabilité et indemnisation

Les utilisateurs sont responsables des contenus, informations et actes qu’ils fournissent. Si un utilisateur porte fautivement atteinte aux droits de tiers ou aux présentes Conditions, il garantit l’exploitant contre les réclamations justifiées de tiers ainsi que contre les frais nécessaires et raisonnables de défense juridique. Cela ne s’applique pas si l’utilisateur n’est pas responsable de l’infraction.

21. Confidentialité

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité distincte. Elle ne fait pas partie des présentes Conditions.

22. Modifications des présentes Conditions

L’exploitant peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir lorsqu’un motif objectif existe, notamment une modification de la loi, de nouvelles fonctions, des exigences de sécurité ou une évolution du modèle économique, et que la modification est raisonnable pour les utilisateurs.

Les utilisateurs inscrits seront informés de manière appropriée des modifications importantes. Lorsqu’un consentement est légalement requis, il sera recueilli expressément. Les achats individuels déjà conclus restent soumis à la version applicable lors de la conclusion du contrat.

23. Droit applicable et dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection impérative de la loi de leur résidence habituelle.

Si l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, Cologne est le tribunal exclusivement compétent dans la mesure permise par la loi.

Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, les autres dispositions restent inchangées. Les dispositions légales remplacent la disposition invalide.

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026